Chiens Dangereux

Suite à la loi du 20 juin 2008, les propriétaires et détenteurs de chiens de 1° catégorie (chien d'attaque) ou de 2° catégorie (chien de garde et de défense), doivent, à compter du 1° janvier 2010, être titulaire d'un permis de détention délivré par le maire de leur commune.

Pour obtenir ce permis,il faut présenter les pièces suivantes :

* certificats d'identification, de vaccination antirabique, d'assurance responsabilité civile et de stérilisation pour la 1° catégorie,

* une évaluation comportementale du chien faite par un vétérinaire, renouvelée à intervalles réguliers selon la dangerosité du chien,

* une attestation d'aptitude du maître : elle est délivrée par un formateur habilité et agrée par le préfet, à l'issue d'une formation de 7 heures, portant sur l'éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents.

 

ATTENTION : Le défaut de permis de détention est passible de trois mois d'emprisonnement, de 3750 euros d'amende et la confiscation / euthanasie du chien.

Date de dernière mise à jour : 28/10/2013

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